CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci- après « CGV ») constituent le cadre de la relation commerciale entre la société MARBRERIE BERTRAND SARL (ci-après « Marbrerie Bertrand ») et le client. Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui procède à la commande de matériaux ou services ou qui sollicite la prestation de matériaux ou services auprès de Marbrerie Bertrand. Informations générales
1. Le client reconnait avoir été correctement informé que la pierre est un matériau d’origine naturelle, que les nuances et différences de qualité, teinte ou de texture font partie de ses caractéristiques et de son attractivité (coquillages, veinages, veines cristallines, verriers, tâches appelés couramment crapauds, etc.) et ne peuvent donc être considérées comme défauts ou vices. Ces matériaux ne sont donc pas sujets à réclamation, et ne peuvent être remplacés sans frais supplémentaires. En particulier, même si le choix d’une pierre est déterminé par échantillon, une teinte ou texture identique ne peut jamais être garantie.
2. Certains matériaux sont sensibles aux traitements avec des acides et graisses ainsi qu’aux nettoyages avec des produits agressifs tels que des anticalcaires. Tous les matériaux requièrent un entretien adapté et régulier. Sur simple demande, Marbrerie Bertrand conseille volontiers sur les meilleures pratiques d’entretien et peut fournir les produits d’entretien adaptés. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les matériaux n’auraient pas été convenablement utilisés ou entretenus. Fonctionnement du chantier, conditions techniques et logistiques, délais, et livraisons
3. Pour pouvoir effectuer ses travaux, Marbrerie Bertrand doit avoir à sa disposition, gratuitement et à pied d’œuvre, du courant électrique et de l’eau, un parking ainsi qu’une aire de stockage pour les matériaux.
4. Les délais ou dates de livraison indiqués par la société Marbrerie Bertrand sur ses offres ou confirmations de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif sauf accord contractuel explicit. Ils ne peuvent en aucun cas constituer, de la part de la société Marbrerie Bertrand, un engagement ferme de livrer à date fixe, ni justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à dommages-intérêts ou pénalités de retard.
5. Il est souligné que les délais contractuels imposés à la Marbrerie Bertrand ne peuvent courir (ou continuer à courir) que dès que toutes les questions et détails techniques sont clarifiés par le client (ou ses représentants comme architectes, entreprises générales, etc.) et dès que tous les plans définitifs ont été fournis (p.ex., plan de coffrage, plan d’exécution des architectes). En particulier, tant que les informations techniques finales (telles que le plan de coffrage, un plan 3D du béton, châssis, etc.) ne sont pas fournis à Marbrerie Bertrand et que le chantier n’est pas prêt pour le mesurage, les délais pour les études ne peuvent commencer à courir.
6. Tous les travaux préalables à ceux de Marbrerie Bertrand doivent être réalisés avant l’intervention de celle-ci. Avant le commencement des travaux, le chantier ou lieu d’intervention doit être dégagé (p.ex., autres matériaux, autres corps de métiers), propre et prêt pour l’intervention de Marbrerie Bertrand. Les heures d’attente, le déblaiement ou le nettoyage éventuel, ainsi que la résolution de problèmes techniques quelconques et non- prévus dans l’offre, seront facturés en régie.
7. Les intempéries (p.ex., gelées, pluies persistantes, inondations, grandes chaleurs, mesures prises par le gouvernement, etc.) comme toutes autres interruptions des travaux sur chantier rallongent les délais éventuellement convenus. De la même façon, des blocages de nos travaux causés par des facteurs extérieurs à Marbrerie Bertrand, des autres corps de métiers (p.ex., corps de métiers intervenant sur le même lieu), toute divergence entre les plans d’exécution et de coffrage finaux et la réalité (p.ex., hors tolérances béton, fenêtres, etc.), ou encore le manque d’informations techniques fournies par le client (p.ex., non-fourniture ou changements de plans d’exécution et plans de coffrage), rallongent les délais convenus et sont susceptibles de créer des frais supplémentaires. Si la date de début des travaux est changée ou bien si ces travaux (étude technique, production, pose, …) sont interrompus indépendamment de la volonté de la Marbrerie Bertrand, le délai final n’est plus imposable à la Marbrerie Bertrand et la durée des travaux doit être renégocié.
8. Marbrerie Bertrand se réserve le droit de demander une indemnité si la période d’intervention fixée préalablement entre le client et Marbrerie Bertrand n’est pas maintenue.
9. En particulier pour les travaux de façades, les délais imposés à Marbrerie Bertrand ne peuvent courir pour une section d’une façade que dès lors que cette section entière est finalisée et libérée pour la pose. Une telle libération inclut notamment la mise en place d’un échafaudage adapté et réceptionné par Marbrerie Bertrand.
10. Les raccords de plinthes aux portes ou tout autres raccords sont réalisés en une seule opération avant la fin de nos travaux. Si un retour sur chantier non consécutif s’avère nécessaire, les heures prestées seront facturées en régie. Travaux et commandes supplémentaires
11. Tout travail supplémentaire tel que des travaux différents de ceux prévus initialement dans la commande, des travaux non prévus ou non convenus, respectivement non visibles lors de la commande, l’utilisation de matériaux non prévus, l’établissement ou la modification des plans et/ou dessins, la remise de documents techniques ou de rapports de mesurages seront facturés sous régies. Les heures ainsi que les matériaux nécessaires aux travaux supplémentaires seront facturés. Ces travaux supplémentaires sont payables dès réception de la facture sans aucune facilité de paiement (remise, escompte, etc.) éventuellement accordée à la commande principale. Le temps nécessaire pour l’exécution de ces travaux s’ajoute aux délais contractuels.
12. Les bons de régies, même non-signées, sont considérées comme acceptées endéans les 48 heures après envoi. Offre, facturation et paiement
13. Les valeurs du métré sont prises en compte après pose d’après les marchandises réellement fournies. Les largeurs et longueurs minimales sont de 15cm et les surfaces minimales sont de 0.25m2. Les marches droites sont mesurées d’après la longueur du nez de marche, muni de contre-marche. Les marches tournantes ou trapézoïdales sont mesurées d’après la diagonale du plus petit rectangle nécessaire au débitage du dessus de marche. La longueur minimale est facturée 100cm. Toute marche dépassant la largeur de 30cm, mesurée au milieu du dessus de marche, sera facturée avec la largeur supplémentaire équivalente.
14. La commande est enregistrée après le paiement d’un acompte de minimum 40% du montant total TTC. Aucune commande de matériaux ou planification de nos équipes ne peut avoir lieu avant le paiement de l’acompte.
15. Le client accepte l’éventualité de facturations partielles au fur et à mesure des livraisons de marchandises ou de prestations de services.
16. Il est expressément convenu que le client est directement responsable du paiement des factures émises par Marbrerie Bertrand.
17. Toute facture non contestée par courrier recommandé endéans 8 jours calendrier vaut acceptation. Sauf accord exprès par écrit, les factures sont payables au comptant dans les 15 jours calendrier suivant l’émission de la facture et sans escompte ni autres remises. Tout défaut de paiement complet à l’échéance d’une facture fait courir sur les sommes non payées de plein droit un intérêt de retard au taux d’intérêt légal en matière de commerce majoré de points de pourcentage (5%).
18. Lorsque, par dérogation à l’article précédent, des réductions ou escomptes ont été accordés, ces derniers ne sont applicables que si toutes les autres factures éventuelles, même sans lien direct, sont intégralement réglées dans les délais prévus. Dans le cas contraire, les escomptes et réductions et autres facilités de paiement ne trouveront plus application et le montant intégral de la facture doit être réglé.
19. En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, Marbrerie Bertrand se réserve le droit d’arrêter le chantier concerné par la facture non- payée ainsi que de suspendre l’exécution de tout autre commande en cours pour le même client. Les délais et durées initialement convenus ne seront plus imposables à Marbrerie Bertrand.
20. Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004, tout rappel ou mise en demeure sera refacturé à titre de frais à hauteur de 100€. Si un recouvrement judiciaire s’avère nécessaire, un minimum de 750€ de frais d’avocats sera à charge du client.
21. Sans préjudice à la clause 17 relative aux intérêts de retard, après l’échéance d’une facture, 15 jours calendrier après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, toute somme échue et non payée sera majorée de 10% et au minimum majoré de 250 euros. Quand une facture n’a pas été payée à la date d’échéance, toutes les factures impayées, ou partiellement impayées, par le même client, arrivées ou non à leur date d’échéance, deviennent immédiatement exigibles.
22. Les réceptions se font suivant les normes officielles du CRTI-B « Pierres Naturelles » (version 2008).
23. Il est expressément convenu que le client ne pourra pas suspendre ses paiements en cas de réclamations ou déduire d’une facture le montant réclamé, sans accord préalable et écrit de Marbrerie Bertrand.
24. Aucune retenue de garantie par le client n’est acceptée.
25. Toute offre est valable pendant 30 jours calendrier suivant la date d’envoi, sauf indication différente sur l’offre. Prix
26. Nos prix unitaires ne sont valables que pour une commande globale, toute position écartée entrainera une confirmation ou une révision des prix annoncées dans l’offre.
27. Les prix remis dans l’offre de la Marbrerie Bertrand sont basés sur les valeurs actuelles des salaires et leur indexation, matières premières, de transport, et des taxes ainsi que sur les informations et plans communiqués à Marbrerie Bertrand au moment de l’offre. Si un de ces facteurs sur base desquels les prix sont calculés change avant l’exécution des obligations de Marbrerie Bertrand, une révision des prix se fera selon les informations et valeurs applicables au jour de l’exécution. Réserve de propriété et transfert de risques de la marchandise
28. Le transfert de propriété au profit du client des matériaux ou marchandises fournis s’effectue uniquement lors du paiement intégral du prix de vente et de ses accessoires. Cette disposition de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, vols, détérioration ou autres dommages. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur (le client) dès le déchargement sur chantier et pendant la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Conformité de la marchandise et garanties
29. Sauf stipulation expresse contraire, Marbrerie Bertrand n’accorde aucune garantie autre que la garantie légale.
30. Dans le cas où la marchandise initialement prévue dans le contrat n’est plus disponible, Marbrerie Bertrand se réserve le droit de remplacer ladite marchandise qui est l’objet du contrat par une marchandise équivalente, après en avoir averti le client.
31. Lors de la livraison de la marchandise (p.ex., matériaux, isolations) ou pendant l’exécution des travaux à prester (p.ex., section de façade, de dallage, pièce intérieure), le client s’engage à vérifier et à dénoncer immédiatement toute non-conformité ou tout vice apparent ou facilement décelable. Si les produits sont en cours de pose, la pose devra impérativement être stoppée par le client le jour de la constatation du défaut, faute de quoi le client sera déchu du bénéfice de la présente garantie. Lorsqu’une non-conformité ou un vice apparent est effectivement constaté par Marbrerie Bertrand, le client ne pourra demander à Marbrerie Bertrand que le remplacement des produits concernés, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement ou pénalité. Garanties
32. Sauf accord explicite contraire, nos travaux sont garantis suivant les dispositions légales en matière immobilière pour une durée de deux ans.
33. Il est de plus rappelé que la garantie légale, communément dite « décennale », qui est en application pour les gros ouvrages (p.ex., façade), en vertu de la loi du 28 décembre 1976, ne couvre que les vices et dommages de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
34. La garantie ne couvre en conséquent pas l’usure, le défaut d’entretien et de nettoyage ou le nettoyage inadapté, l’usage anormal ou encore les rayures, impacts et casses par accident.
35. Toute intervention (p.ex., déplacement, modification, transformation, ou travail quelconque), par le client ou une autre personne (morale ou physique), sur le travail effectué par Marbrerie Bertrand annule tout droit de garantie. Responsabilités et réclamations
36. Marbrerie Bertrand n’est pas responsable pour les dégâts survenus sur ses travaux pendant le chantier et causés par d’autres personnes, notamment d’autres corps de métiers.
37. La société Marbrerie Bertrand ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects subis par le client.
38. La responsabilité de la société Marbrerie Bertrand ne pourra être engagée en cas de force majeure et en cas d’évènements indépendants de sa volonté (p.ex., défaillance du sous-traitant, du fournisseur, modification du contrat de base, guerres, grèves, boycotts, vandalisme, faits du prince, épidémies, fermetures de frontières, etc.).
39. La société Marbrerie Bertrand n’assumera aucune responsabilité pour les erreurs provenant de données ou instructions inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes fournies par le client.
40. La partie la plus diligente organise les réceptions des travaux. Si la réception avec le client n’est pas possible dans les 5 jours ouvrables après finalisation de ceux-ci, les travaux sont considérés comme acceptés.
41. Le client accepte l’éventualité de réceptions et de facturations partielles au fur et à mesure des livraisons de marchandises ou de prestations de services. Les réceptions partielles sont expressément acceptées par le client.
42. Aucune réclamation ne peut être considérée après réception, même provisoire, ou après occupation des lieux par le client, maître d’ouvrage ou un autre corps de métier. Si un autre corps de métier entame ses prestations, le client est réputé avoir fait réception tacite des ouvrages existants.
43. En tout état de cause, si aucune réclamation n’est reçue par lettre recommandée endéans 10 jours calendrier suivant l’envoi de la facture, le client est réputé avoir fait réception tacite des ouvrages existants.
44. Marbrerie Bertrand ne pourra être tenue responsable des dommages immatériels éventuellement subis par le client (p.ex., perte de chiffres d’affaires, loyer, …). En tout état de cause, la responsabilité de Marbrerie Bertrand sera expressément limitée au montant de la commande correspondante. Par ailleurs, Marbrerie Bertrand ne pourra être responsable de tout dommage résultant ou trouvant son origine en raison de délais ou procédures administratives. Sous-traitants
45.La société Marbrerie Bertrand se réserve le droit de recourir à des sous-traitants de son choix pour l’exécution des travaux. Le client accepte le recours à des sous-traitants. Clauses résolutoires
46. La société Marbrerie Bertrand se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations. Le contrat sera résolu de plein droit huit (8) jours après la date d’envoi d’une mise en demeure préalable par la société Marbrerie Bertrand.
47. La société Marbrerie Bertrand sera encore en droit de résilier le contrat en cas de non- paiement d’une facture échue, sans mise en demeure préalable, ou en cas de force majeure.
48. En cas de résiliation du contrat par la société Marbrerie Bertrand motivé par l’inexécution par le client d’une de ses obligations, Marbrerie Bertrand pourra exiger du client le paiement d’une indemnité égale à 20% du prix du contrat en dehors du paiement des factures pour le travail et les marchandises déjà fournis.
49. En cas d’annulation d’une commande ou de résiliation du contrat par le client, Marbrerie Bertrand pourra exiger le paiement intégral des travaux et prestations réalisés ainsi que le paiement d’une indemnité égale à 20% du prix du contrat. Généralités
50. Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute convention, verbale ou écrite, dans laquelle Marbrerie Bertrand s’engage. Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient considérées comme nulles, illégales ou inapplicables, les autres restent d’application. Au cas où des dispositions des CGV seraient contradictoires à un autre contrat entre Marbrerie Bertrand et le client, les CGV priment sauf accord express qui exclut l’application d’une clause des CGV.
51. En cas de déclaration de cessation de paiement ou de procédure collective (p.ex., de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le client s’engage à informer Marbrerie Bertrand sans délai par lettre recommandée.
52. Le client s’engage à tenir Marbrerie Bertrand indemne de tous frais de procédure et d’avocat.
53. Tout litige entre les parties du contrat, s’il n’est pas résolu par un accord mutuel, et quel que soit le lieu de commande, de paiement de livraison, sera porté devant le tribunal compétent en la matière au Luxembourg. Seul le droit luxembourgeois est applicable.
54. Le client reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales.